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Quittance de loyer : modèle, obligation et génération automatique

La quittance de loyer atteste que le locataire a payé son loyer. Le bailleur doit la remettre gratuitement s'il la demande. Voici ce qu'elle doit contenir, et comment la générer automatiquement pour chacun de vos biens.

Beaucoup de propriétaires confondent quittance et appel de loyer, ou rédigent leurs quittances à la main chaque mois. C'est pourtant un document simple à produire, et il devient obligatoire dès que le locataire en fait la demande.

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

C'est un document par lequel le bailleur atteste avoir reçu le paiement du loyer et des charges pour une période donnée (en général un mois). Elle sert de preuve de paiement pour le locataire — utile notamment pour une demande de logement social, un dossier de prêt, ou en cas de litige.

Obligation légale — l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer gratuitement la quittance si le locataire la demande. Le bailleur ne peut pas facturer ce document, ni le conditionner à quoi que ce soit.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

Pour être valable, une quittance de loyer doit mentionner :

  • l'identité du bailleur et son adresse ;
  • l'identité du locataire ;
  • l'adresse du logement loué ;
  • la période de location concernée (le mois, en général) ;
  • le détail du montant réglé : loyer hors charges et provisions pour charges, séparément ;
  • la date d'émission du document.

Elle est distincte de l'appel ou de l'avis d'échéance (le document envoyé avant le paiement, qui réclame le loyer) : la quittance, elle, atteste un paiement déjà effectué.

Générer une quittance automatiquement avec Mon Invest

Une fois l'adresse du bien, le nom du bailleur et celui du locataire renseignés sur la fiche d'un bien, Mon Invest génère la quittance du mois choisi en un clic, prête à imprimer ou enregistrer en PDF — avec le loyer déjà pré-rempli à partir des montants suivis dans l'application.

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Quittance et fiscalité : deux choses distinctes

La quittance ne remplace pas la déclaration des revenus fonciers : elle prouve un encaissement, mais c'est votre régime fiscal (micro-foncier, réel, LMNP…) qui détermine ce que vous devez déclarer et déduire. Retrouvez nos guides sur le déficit foncier ou l'amortissement en LMNP pour aller plus loin sur ce volet.

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