Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/10/2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement payant au service. Elles sont acceptées au moment de la souscription.
Service proposé
Le service est une application de suivi et de simulation d'investissement immobilier, proposée en trois offres : une offre gratuite (1 bien, 5 simulations par mois), une offre Solo par abonnement (jusqu'à 3 biens, simulations illimitées, export comptable) et une offre Illimité par abonnement (biens illimités, mêmes fonctionnalités étendues).
Prix et paiement
L'offre Solo est proposée à 3,99 €/mois (sans engagement). L'offre Illimité est proposée en deux formules : 99 €/an (engagement d'un an) ou 12 €/mois (sans engagement), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un achat en ligne. Toutefois, l'abonnement donne accès à un service numérique dont l'exécution démarre immédiatement dès la souscription (accès aux fonctionnalités payantes). Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que vous avez donné votre accord préalable et exprès à cette exécution immédiate et reconnu expressément perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cet accord vous est demandé explicitement, par une case à cocher dédiée, avant toute souscription : le paiement ne peut être lancé tant qu'elle n'est pas cochée. Sans cet accord exprès, vous conservez votre droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par la loi.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
Reconduction tacite
L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle), pour une durée identique, sauf résiliation par l'abonné avant le terme. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels, l'éditeur informe l'abonné, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la reconduction lui sont alors remboursées.
Remboursement
Toute demande de remboursement peut être adressée à contact@mon-invest.fr. Les remboursements éventuels sont traités via Stripe sur le moyen de paiement d'origine.
Limitation de responsabilité
Le service fournit des estimations à titre indicatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par l'utilisateur sur la base de ces estimations, ni des éventuelles interruptions temporaires du service.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.